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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e0cd58014677402a80

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement; qu'à la date à laquelle le bailleur avait notifié aux preneurs que le paiement des "loyers" se ferait

Source officielle

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CC

civ3

61372257cd580146773fc292

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

compter de l'expiration du délai de deux ans ci-dessus, le propriétaire est en droit de refuser de payer ladite indemnité d'éviction en opposant sous forme d'exception à son ancien locataire qui lui en ferait

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb78

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

les dispositions du Code du travail, prévoir que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de la surveillance nocturne, ce service ferait

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414128

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Y... de ce qu'il acceptait que le lot n° 2 lui soit attribué, d'avoir dit que le partage de l'indivision se ferait selon cette répartition et d'avoir renvoyé les parties devant notaire, en précisant qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01556

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

toutes irrégulières ; qu'en affirmant à l'inverse, pour refuser de constater ces irrégularités, que « le document qui a été adressé aux conseils le 12 août 2024 les informant de ce que la comparution se ferait

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600220_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés, à titre principal, de lui délivrer un certificat d’immatriculation définitif pour le véhicule de marque « Ferrari

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c2acdc6046d479a8a53

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8e8cdc6046d47f1ac8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9aecdc6046d473b5ba4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9cccdc6046d473b5e00

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07a4dcdc6046d47d1307a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f21cdc6046d47d2477d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01642 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 19 Mai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005109199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Ferrari Bravo,     G. Bonello ,     P. Lorenzen ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova , juges , et de M. E.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6976bbdfcdc6046d47b720df

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00321 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAFR MINUTE : 25/00192 ORDONNANCE rendue le 08 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00506

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-52

droit de la concurrence

9 novembre 2004

9 novembre 2004

relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon

Résumé IA — à vérifier