AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e0cd58014677402a80
8 octobre 1997
8 octobre 1997
vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement; qu'à la date à laquelle le bailleur avait notifié aux preneurs que le paiement des "loyers" se ferait
Source officiellePage 53 sur 3142
civ3
61372257cd580146773fc292
14 décembre 1994
14 décembre 1994
compter de l'expiration du délai de deux ans ci-dessus, le propriétaire est en droit de refuser de payer ladite indemnité d'éviction en opposant sous forme d'exception à son ancien locataire qui lui en ferait
Source officielle