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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940eb9ba5988459c3f9a9
12 mars 1971
12 mars 1971
. ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe85
21 mars 1972
21 mars 1972
RESTRICTION SPECIALE NE VIENT LIMITER CE DROIT DE DISPOSITION ET QUE LE FAIT, PAR LES PROPRIETAIRES D'EFFECTUER UNE OPERATION AVANTAGEUSE NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, CONSTITUER UNE FRAUDE ENVERS LEUR FERMIER
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402e0
5 décembre 1972
5 décembre 1972
L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE, DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412f8
9 octobre 1973
9 octobre 1973
PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS
Source officielleciv3
6079433d9ba5988459c41b62
27 mai 1975
27 mai 1975
MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 AVRIL 1972, DURAND, PROPRIETAIRE, A FAIT INFORMER ROCHE, SON FERMIER
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44790
19 mai 1981
19 mai 1981
.; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 FEVRIER 1977, CEUX-CI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1978; ATTENDU QUE POUR ANNULER CE CONGE, L'ARRET RETIENT QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b8d
8 juin 1988
8 juin 1988
Jean-Claude X..., fermier, par un précédent arrêt du 23 avril 1986 devaient être déduites du montant des indemnités de dépossession foncière fixées par un jugement du 28 février 1985, alors, selon le moyen
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b97
3 juin 1992
3 juin 1992
l'article 188-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 1990), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, ont, le 21 mars 1986, fait délivrer aux époux X..., fermiers
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46673
21 novembre 1995
21 novembre 1995
préférentielle au profit de l'héritier qui la tient à ferme, est estimée comme libre de bail ; qu'il en est de même lorsque l'héritier, bénéficiaire d'une telle attribution, remplit par son conjoint, fermier
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46700
12 juillet 1995
12 juillet 1995
invitées par lettre recommandée avec avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993), que les époux Y..., fermiers
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467a9
10 janvier 1996
10 janvier 1996
attaqué (Amiens, 17 février 1994), que le notaire des consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 1991, notifié aux consorts X..., fermiers
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb3e
4 mars 1987
4 mars 1987
Y... un terrain dont elle était propriétaire, les consorts X... ont demandé l'annulation de cette vente en prétendant qu'elle avait été réalisée en fraude de leurs droits de fermiers, un bail leur ayant
Source officielleciv3
61372263cd580146773fc8d3
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y... se prétendait fermier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
613720d2cd580146773eeb08
20 juillet 1988
20 juillet 1988
organisée pour un groupe d'enfants par un centre équestre militaire géré par l'Union fédérale des clubs sportifs et artistiques des armées (UFCSA), les chevaux se sont emballés ; que la personne qui fermait
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b55
2 mars 2004
2 mars 2004
reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déclaré responsable, alors selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il avait commis une faute en n'équipant la clôture qui fermait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300317
1 avril 2021
1 avril 2021
Elle a relevé que la fondation était titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles en litige, que seul le fermier preneur des terres avait donné son consentement en signant cette convention, qu'il avait
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
6137214acd580146773f28c8
4 décembre 1990
4 décembre 1990
(Maine-et-Loire), 2°/ de la société Pimkie-Promotion du Prêt à Porter, société anonyme, dont le siège est rue Duremont, ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512148_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2025 à 10h30 : - les observations de Me Fertin, représentant M.
Source officielleCour d'Appel
NTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Jocelyne Xc/SCP d'avocats Y
6253cd67bd3db21cbdd933d5
30 juin 2016
30 juin 2016
réception pour l'audience du 28 juin 2016 à 11 heures, L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN
Source officielleCour d'Appel
ESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Christiane Xc/SCP d'avocats Y
6253cd67bd3db21cbdd933dc
30 juin 2016
30 juin 2016
réception pour l'audience du 28 juin 2016 à 11 heures, L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juin 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN
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