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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-183504

Admin. suprême

7 mai 2018

7 mai 2018

Even though the applicant had argued that he did not have anyone in his country of origin, the Minister held that, in view of his age, the applicant should be able to fend for himself in Turkey, with assistance

Source officielle
CA

Chambre Civile

631ade01f575634f1371ed62

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il a seulement retenu un préjudice esthétique lié à l'assymétrie des yeux due au rétrécissement de la fente palpébrale de l'oeil droit et le port permanent de lunettes et l'a quantifié à 0,5 sur 7.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208841

Admin. suprême

23 février 2021

23 février 2021

In order to avoid walking on the road, local residents had fashioned a system of hanging passages that they attached to their fences.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD001920419

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

that the casefile lacked evidence of the fact on the basis of which the investigator had made a conclusion about lack of evidence of a crime, i.e. conclusion regarding the compliance of the installed fence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115570

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

The only possibility for outdoor activities is a small garden with a high fence. Patients share rooms.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC003223196

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

  The car went over a patch of stony gravel, came to a halt at a fence and was damaged.   His head was knocked against the windscreen; he lost consciousness and was taken to hospital.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0927DEC001322903

Admin. suprême

27 septembre 2005

27 septembre 2005

The Oakington Reception Centre has high perimeter fences, locked gates and twenty-four hour security guards.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743263940dd585f4f767c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ajoute avoir signalé l'apparition d'une fente sur un mur porteur, affirmant que la maison se délabre et qu'il serait opportun que l'examen des locaux soit effectué rapidement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42839066fd7c90fc246f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La photographie produite par les époux [L] (pièce n°19 image du haut) figure le moment de la pose de ces plaques et montre qu'elles sont insérées dans des fentes prévues à cet effet dans les poteaux.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245204

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

en 'uvre, absence d'ouvrages et/ou inachèvements relevés par l'expert judiciaire, le seul désordre effectivement constaté, affectant en l'état la solidité d'un chevron de couverture, consistant en la fente

Source officielle
CA

4ème Chambre

68709b80123db6632de316fe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans sa note technique du 10 juin 2024, remet en cause cette constatation en invoquant le caractère poreux du balsa qui absorberait rapidement l'eau susceptible de s'être infiltrée à l'intérieur de la fente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10094

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

(qui serait entre autre un "breton parvenu du 16e" en plus de ne pas être un "vrai avocat"), ou de moi-même (je serais pour ma part "feuge" et donc "radin").

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f80

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Chapalain (qui serait entre autre un 'breton parvenu du 16ème' en plus de ne pas être un 'vrai avocat'), ou de moi-même (je serais pour ma part 'feuge' et donc 'radin').

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

le chantier étaient verts, alors qu'il était préconisé des bois séchés, que ces bois verts ont pourri entrainant la destruction progressive dans la masse des rondins constituant la fuste et que les fentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01124

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

l'exposante avait finalement été acceptée comme consistant dans l'administration, l'informatique, la comptabilité, la langue, la formation technique, le marketing, la direction d'un atelier et des fentes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200624_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Après avoir constaté des décollements, des casses et des fentes sur le carrelage en octobre 2017, l'Ehpad La Bruyère a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la SMABTP, qui a pris en charge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces circonstances, alors même que les animaux pourraient circuler entre les différentes mines ou accéder à celle des Trois Pins via des fentes du lapiaz en surface, l'exploitation ne comporte pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC003255496

Admin. suprême

23 mars 1999

23 mars 1999

It would also observe that the applicants were never safe in their belief that they were the undisputed owners of the land since they had to fend off legal challenges to their title on several occasions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD005062611

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

August 1993 the mayor of Varna ordered the individuals who were occupying that property at the time to vacate it and to demolish the construction (another, bigger, house with a swimming pool and a solid fence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0309DEC001223386

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

  Attached to the permit are conditions which show that a protective fence facing L. 1:53 must be set up to a height of 1.5 metres.

Source officielle

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