B... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est également fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu’il s’y est maintenu sans être

ET MATHIEU X...

sur le territoire français.

B..., ressortissant tunisien né le 17 septembre 2000, entré en France en septembre 2022 selon ses déclarations, a été placé en garde à vue le 4 décembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 (1 pages)

depuis son entrée en France, en 2013 selon ses déclarations.

[D] [H] [F] [Adresse 2] [Localité 16] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS M.

Lease France 1 aux entiers dépens ; -Condamne la société NBB Lease France 1 à verser à la société Hôtellerie du Parc une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

TRANSACTIONS AGENCE MATEILLE SARL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition

. : 2024J419 *1DE/00/25/71/96* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DE LONGCAMP, Avocat, #L0139 DÉFENDERESSE Madame [W] [F] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Pierre-Olivier LEVI, Avocat, #G0815 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

D..., ressortissant tunisien né le 11 avril 1997, est entrée en France le 19 septembre 2021, de manière irrégulière, selon ses déclarations.

DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZQ Minute n° 13 Ordonnance du lundi 05 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du mardi 02 octobre 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [T] [N] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 211/ 12 APPELANTE : Madame Francine Julienne Y... divorcée X...