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Suivant requête en date du 31/03/2026, la SAS SEBL CONSULTING, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 791 976 319, dont le siège social est sis [Adresse 2] à ESTREUX, sollicite du tribunal,

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Agissant ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la société [2] - [Adresse 5], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de Pau du 9 mars 2021 Représentée par Maître Camille ESTRADE

n'ont pas opposé de refus à la délivrance d'un laisser-passer, mais ont adressé une demande de pièces complémentaires, à savoir de leur communiquer le jugement définitif de la procédure d'amparo (causa estado

DEB) souscrite par la société TES est le n° IE6371743A attribué à Four j's Development Tools Europe (pièce 15) ; que la société Inforad LTD créée le 31 mai 2004 et sise Unit L6 Smithstown Industrial estate

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A LE MESNIL-ESNARD SEINE-MARITIME ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE

Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient * Président : Madame Mireille MATHONIER, * Juges : Monsieur Daniel GLADINES * Monsieur Jacques ESBRAT

. ; 2°) Madame Dominique Y..., demeurant tous deux à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Silva, demeurant avenida Estados U. América 72-2 D, 1700 Lisboa (Portugal) et actuellement Alameda Prof Rui L.