AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372481cd580146774160af
3 novembre 2005
3 novembre 2005
l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai
Source officiellePage 53 sur 815
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00098
26 février 2025
26 février 2025
litigieux, la cour d'appel a retenu que Mme [D] avait pu lui remettre un RIB, des documents et une ancienne facture, et que son employeur n'expliquait d'ailleurs pas pourquoi Mme [D], qui était en période d'essai
Source officielle