la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, entrave

libertés syndicales ont été la conséquence d'affaires réelles sur les tenants et les aboutissants desquels Isabelle Z... s'est renseignée de façon directe; que les faits qualifiés "dégradations et entrave

[Y] et [A] des chefs d'atteinte à la liberté, d'abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte et d'entrave à la liberté d'expression et de manifestation. 6.

Jean-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise

effective dès lors qu'il se contentait, au seul visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'alléguer, sans autre détail, qu'il serait, compte tenu de son lieu de détention, entravé

inappliquée toute disposition de droit interne contraire à une disposition du droit de l'Union qui est d'effet direct dans le litige dont il est saisi, et notamment une mesure d'application nationale qui entrave

Dans ces conditions, la société Enfrasys est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

de procédure civile, Condamné la société Tuco Energy aux dépens.

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.

Par ailleurs, la société Stein Energy Boilers and Technology a interjeté appel par déclaration du 25 janvier 2014, à l'encontre des mêmes parties.

infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SCIOI [Localité 3] de cesser toute occupation des lieux au-delà de la surface laissée en location parla bailleresse et de cesser toute entrave

M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2017), par un contrat du 28 juillet 1999, la société SHB France a vendu à la société marocaine Charaf Corporation (la société Charaf) une cargaison d'engrais

, niveau maîtrise et percevait une rémunération de 2 412,36 € brute par mois ; qu'il a exercé une activité syndicale de 1992 à 2007 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale ayant entravé

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit retenu ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ; Attendu en outre que l'entrave

l'instruction retient qu'il n'a pas hésité, avant son incarcération, à informer Jean-Marcel Z... des demandes d'enquête concernant les membres de son entourage et qu'il y a lieu de craindre qu'il n'entrave

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice