ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 avril 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635012
- Date
- 19 avril 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 avril 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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