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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD004128604
19 février 2009
19 février 2009
En juillet 1997, un syndicat entama une action au nom du requérant en vue d’obtenir du même employeur le paiement d’une allocation ponctuelle et d’une allocation mensuelle au titre de son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000018306
19 février 2009
19 février 2009
Le 31 octobre 1996, le requérant entama à l’encontre de la société S. une action en revendication des sommes prétendument dues en vertu du contrat de location du véhicule. 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1218JUD002740203
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Le 26 mai 1999, en l'absence de paiement par l'administration du montant restant, le requérant entama une procédure d'exécution forcée devant le bureau d'exécution et de recouvrement des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD002492007
17 mai 2011
17 mai 2011
2004, en raison des soupçons qui pesaient sur les requérants, donnant à penser qu’ils étaient membres d’une organisation criminelle pratiquant l’usure et le blanchiment d’argent, le parquet de Teramo entama
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002505102
27 novembre 2007
27 novembre 2007
A la fin de l’année 1998, en raison de difficultés financières, le requérant entama des négociations avec le ministère de l’Agriculture (ci-après le ministère) afin d’obtenir une réduction du loyer pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD002481303
4 juin 2020
4 juin 2020
Le 10 mars 1986 et le 30 juin 1988, le Consortium C. procéda à l’occupation et entama les travaux de construction. La procédure principale 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC002421905
18 octobre 2011
18 octobre 2011
À une date non spécifiée, le premier requérant entama, au nom de son pupille, une action civile en dédommagement et en restitution d’une parcelle de terrain dirigée contre trois individus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803
6 mai 2008
6 mai 2008
A une date non précisée en 1994, elle entama une procédure d'exécution de son droit de visite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC004264402
27 novembre 2003
27 novembre 2003
La deuxième procédure pénale En mai 1999, le parquet de Torre Annunziata entama contre le requérant des poursuites pour association de malfaiteurs visant la commission de plusieurs escroqueries
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002688706
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 18 mars 2005, le créancier entama également une procédure d’exécution forcée immobilière. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC006719601
10 juin 2004
10 juin 2004
En mars 1985, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003019096
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Le 17 août 1996, le requérant entama une grève de la faim.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC007160301
3 juin 2004
3 juin 2004
A une date non précisée, l'administration de Rossiglione procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004275898
23 mai 2002
23 mai 2002
Le 20 février 1998, le procureur général près la Cour de cassation entama une procédure disciplinaire en destitution à l’encontre du premier requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005567408
9 avril 2013
9 avril 2013
italien né en 1925, résidant à GUARDALFIERA Luigi Giuseppe LAVIA est un ressortissant italien né en 1921, résidant à TORINO Umberto LEVATI est un ressortissant italien né en 1922, résidant à MILANO Paola Enrica
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC001686102
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le 19 novembre 2003, le requérant entama une saisie-arrêt (« pignoramento presso terzi »).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC004489798
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Le 7 février 1981, l’administration procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006036600
3 novembre 2005
3 novembre 2005
En 1992, la requérante entama une carrière d’infirmière avec le statut de fonctionnaire d’Etat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC006362000
10 juin 2004
10 juin 2004
Le 21 août 1984, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1720736-1804190
6 juillet 2006
6 juillet 2006
Ils étaient copropriétaires d’un terrain de 9 985 mètres carrés situé à Cassino qui fut occupé par l’Administration en vue de son expropriation et sur lequel elle entama des travaux de construction.
Source officiellePage 53 sur 80