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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD004128604

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

    En juillet 1997, un syndicat entama une action au nom du requérant en vue d’obtenir du même employeur le paiement d’une allocation ponctuelle et d’une allocation mensuelle au titre de son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000018306

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

    Le 31 octobre 1996, le requérant entama à l’encontre de la société S. une action en revendication des sommes prétendument dues en vertu du contrat de location du véhicule. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1218JUD002740203

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

    Le 26 mai 1999, en l'absence de paiement par l'administration du montant restant, le requérant entama une procédure d'exécution forcée devant le bureau d'exécution et de recouvrement des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD002492007

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

2004, en raison des soupçons qui pesaient sur les requérants, donnant à penser qu’ils étaient membres d’une organisation criminelle pratiquant l’usure et le blanchiment d’argent, le parquet de Teramo entama

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002505102

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

A la fin de l’année 1998, en raison de difficultés financières, le requérant entama des négociations avec le ministère de l’Agriculture (ci-après le ministère) afin d’obtenir une réduction du loyer pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD002481303

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

    Le 10 mars 1986 et le 30 juin 1988, le Consortium C. procéda à l’occupation et entama les travaux de construction. La procédure principale 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC002421905

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    À une date non spécifiée, le premier requérant entama, au nom de son pupille, une action civile en dédommagement et en restitution d’une parcelle de terrain dirigée contre trois individus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

A une date non précisée en 1994, elle entama une procédure d'exécution de son droit de visite.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC004264402

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

    La deuxième procédure pénale En mai 1999, le parquet de Torre Annunziata entama contre le requérant des poursuites pour association de malfaiteurs visant la commission de plusieurs escroqueries

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002688706

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

    Le 18 mars 2005, le créancier entama également une procédure d’exécution forcée immobilière. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC006719601

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

En mars 1985, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003019096

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

       Le 17 août 1996, le requérant entama une grève de la faim.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC007160301

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

A une date non précisée, l'administration de Rossiglione procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004275898

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

Le 20 février 1998, le procureur général près la Cour de cassation entama une procédure disciplinaire en destitution à l’encontre du premier requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005567408

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

italien né en 1925, résidant à GUARDALFIERA Luigi Giuseppe LAVIA est un ressortissant italien né en 1921, résidant à TORINO Umberto LEVATI est un ressortissant italien né en 1922, résidant à MILANO Paola Enrica

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC001686102

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Le 19 novembre 2003, le requérant entama une saisie-arrêt («   pignoramento presso terzi   »).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC004489798

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Le 7 février 1981, l’administration procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006036600

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

En 1992, la requérante entama une carrière d’infirmière avec le statut de fonctionnaire d’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC006362000

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

Le 21   août   1984, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1720736-1804190

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Ils étaient copropriétaires d’un terrain de 9 985 mètres carrés situé à Cassino qui fut occupé par l’Administration en vue de son expropriation et sur lequel elle entama des travaux de construction.

Source officielle

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