la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des dispositions du Code de procédure pénale concernant l'enquête

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel et d'usage de fausse plaque ou fausse incription ; "aux motifs que "les faits établis par l'enquête

X... qui, ensuite d'un congé sans solde pour convenances personnelles autorisé par l'employeur dans les conditions de l'article 20 du statut national du personnel, aurait dû être réintégré dans ses fonctions

, notifications individuelles, designation du commissaire-enquêteur, procès-verbal et avis de celui-ci ; 5°) que la commune de Cesson-Sévigné n'a pas notifié aux expropriés la lettre par laquelle elle

Y..., syndic, soit, en cette qualité, condamné à lui payer le montant de ces loyers ; qu'il a ensuite assigné M. Y..., à titre personnel, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, en retenant qu'une cliente, Mme X..., avait attesté, lors de l'enquête

a, le 20 juillet 1970, fait apport à titre de fusion de l'ensemble des films en exploitation à la société Filmsonor, devenue ensuite Filmsonor C... qui, le 28 mars 1974, a fusionné avec la société Cocinor

moyen, le licenciement est nul si l'employeur a eu, à la date du licenciement, connaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "qu'il résulte de l'enquête

méthode qu'il était libre d'adopter en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, que le législateur a jugé pertinente puisqu'il l'a ensuite

7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                   , représenté par le directeur national du renseignement et des enquêtes

posées par l'enquêteur tant au salarié qu'à l'employeur.

la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de la mise en oeuvre de l'enquête

susceptible d'interrompre la prescription ; " Que Graziella X... fait état d'une enquête du 13 septembre 1996, dont elle dit au cours de l'audition demander la reprise, mais qu'il s'agit d'une simple

personne de Sandrine Y... sous la menace d'une arme ; "aux motifs que le 12 août 1990, sous la menace d'une arme de poing, il avait imposé à Melle Y... de prendre place dans sa voiture ; qu'il avait ensuite

qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ne pouvaient dès lors, dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée, prendre l'initiative d'ouvrir une procédure incidente d'enquête

arrêt attaqué, p. 9, 4ème considérant) ; "que les pièces versées aux débats, le contenu même du reportage et les déclarations faites par le prévenu Jean-Pierre C... devant la Cour montrent qu'une enquête

par sa nature même, ne présente pas de caractère de publicité et ne saurait être assimilée à la clameur publique visée par l'article 53-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'enquête

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité du soit-transmis de reprise d'enquête soulevée