années postérieures à 1993 ; que sa demande pour cette période sera rejetée ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles

"alors que la poursuite pour abandon de famille suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire et régulièrement notifiée au prévenu; que les mentions de l'arrêt sont contradictoires, puisqu'elles

ont été honorées jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du

statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

regard de l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles

alors, selon le moyen, que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge civil et l'autre du juge pénal est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles

prud'homale ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de maintien du droit à congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles

commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles

Coulombie-Gras fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à délivrer lesdits bulletins de paie, alors, selon le moyen, que si l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles

ont prévu la réitération de l'acte devant notaire, il ne résulte ni des dispositions de cet acte ni des circonstances de la cause qu'elles aient voulu faire de cette modalité un élément constitutif de

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement des frais de téléphone alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter par les parties, comme s'il s'agissait pour elles

[N] n'avait eu de relations qu'avec l'Adraco, que les sièges sociaux, les dirigeants, les objets des deux associations étaient identiques et qu'elles formulaient des demandes l'une pour l'autre dans le

de procédure civile ; 2 / qu'il y a contrat judiciaire toutes les fois que le juge consacre l'accord des parties sans prononcer de décision sur le litige ; que l'accord des parties s'impose à elles

marque et interdiction par la société Catavana d'usage des marques déposées par elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant à un examen global de l'ensemble des six marques Catavana, bien qu'elles

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les créances du Trésor public ne peuvent être admises à titre définitif au passif de la procédure de redressement judiciaire que si elles

excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

été reçus par le juge des libertés et de la détention que le 29 novembre 2021, soit tardivement ; qu'en écartant ce moyen d'irrégularité au prétexte que les requêtes n'étaient pas datées de sorte qu'elles

concluent à l'infirmation du jugement, énoncer expressément dans [leurs] dernières écritures les moyens qu'elles invoquent ; que la SMABTP, si elle avait demandé l'infirmation du jugement « en toutes