COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 5 septembre 2008 (Rédacteur : Madame Danièle BOWIE) IT No de rôle : 07 / 02338 Monsieur

O'YL, Conseiller, Madame Danièle BOWIE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

GOUDOT, Greffier, Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Madame Josiane COLL, Conseiller, Madame Edith

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme Edith PERRIN, Conseillère Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol

dans l'esprit du public ; que pour rejeter l'action dirigée contre l'association IPACA, fondée sur un tel comportement parasitaire, la cour d'appel a relevé l'absence de confusion entre les magazines édités

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1994), que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

Z..., auteur de l'article incriminé, et la société " Y... ", éditrice du journal, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article

X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé

comédien Jean-Paul X... avait été victime le 8 du même mois ; que la cour d'appel a retenu l'atteinte partielle à la vie privée de l'artiste et à son image, et condamné la société Hachette Filipacchi, éditrice

redressements en litige ne reposaient pas sur des documents obtenus dans le cadre d'une procédure irrégulière, en dépit de l'annulation de la procédure de saisie diligentée à l'encontre de la société Marlix, éditrice

redressements en litige ne reposaient pas sur des documents obtenus dans le cadre d'une procédure irrégulière, en dépit de l'annulation de la procédure de saisie diligentée à l'encontre de la société Marlix, éditrice

X... a fait assigner la société Hachette Filipacchi associés qui édite le Journal du dimanche ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Hachette Filipacchi associés

L'intéressée ne peut utilement se prévaloir des indications mentionnées sur le document intitulé " Les ressources à déclarer à la Caf " édité par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime

APPELANTE : Compagnie d'assurance [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYONet par Me Edith

indu n'ont pas été portés à sa connaissance ; - la décision du 2 avril 2021 n'est pas motivée ; - la CAF lui a accordé la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) ; - elle est de bonne

l'éclairer, le nourrir à sa table, l'entretenir, le blanchir et le soigner, tant en santé qu'en maladie, et lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, en ayant pour lui les meilleurs soins et bons

le tribunal de grande instance de Tours le 13 avril 2015 aux fins, en l'état de ses dernières écritures, de voir constater qu'elle a rempli ses obligations d'entretien et de restitution des lieux en bon

Thierry PERROT, désigné par ordonnance du 9 janvier 2008, pour présider l'audience, chargé d'instruire l'affaire et Madame Edith SUDRE, conseiller.