Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1997), qu'avant d'être mise en redressement judiciaire, le 15 septembre 1992, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, selon les modalités de

O...) ne laisse aucun doute sur le fait que, dans l'esprit des parties, le cahier des charges a été élaboré par la société Dubost tant pour elle-même que pour les deux autres sociétés de son groupe ;

qu'en l'espèce, à supposer que le ministère public ait régulièrement relevé appel du jugement entrepris, il est constant que le représentant du ministère public avait requis la confirmation intégrale dudit

l'exonération du ticket modérateur ; qu'en refusant à Mme X... le bénéfice de cette exonération, tout en constatant expressément que la Caisse avait reconnu que son traitement entrait dans le cadre dudit

peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur 60ème anniversaire ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et dudit

règlement conventionnel minimal n'ouvrait la possibilité aux médecins d'opter pour le secteur à honoraires différents qu'en cas de première installation en exercice libéral postérieure à l'entrée en vigueur dudit

du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le droit de préemption institué en faveur des locataires ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation dudit

conformé à la procédure énoncée aux articles 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985, et enfin de ce qu'il n'avait pas été donné suite à sa demande tendant à obtenir la traduction en langue allemande dudit

tiers par rapport à ce contrat, de sorte que la stipulation qui réglait uniquement les rapports entre la Brasserie et le distributeur ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'effet relatif dudit

chauffage et logement, en fonction de la situation familiale des salariés de la Société de secours minière ne constituaient pas une discrimination prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 dudit

bénéfice des dispositions de ce texte, afin de réitérer la teneur de son assignation primitive, a violé les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 122 dudit

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire , 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit

[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité

Y... à l'adresse indiquée dans le protocole d'accord et dans la correspondance échangée avec la SCP, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard dudit article 659 ; Mais

1984 et porté à la connaissance des salariés concernés, ne constituait pas une novation de leur contrat de travail ayant les mêmes effets que ceux qui auraient résulté d'une application de plein droit dudit

alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que, malgré les dénégations de l'employeur, il existait un contrat de travail, elle ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de la rupture dudit

application des dispositions des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'article 8 du décret du 7 septembre 2012 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à la date d'application dudit