la SARL Foncitour dont il est le gérant, à énoncer que les vérifications de comptabilité des sociétés Financière Vendôme et Atlantique Aménagement se déroulaient en présence de Loïc X..., comptable dûment

pays étrangers, l'ordonnance se trouve privée de toute base légale ; "alors, encore, que, en autorisant cet inspecteur à effectuer les visites et saisies litigieuses sans constater qu'il avait été dûment

un tel matériel eut été inadapté pour tous les travaux extérieurs, y compris ceux de ragréage tels qu'exécutés par la victime ; que le prévenu avait l'obligation, de par sa délégation de pouvoirs dument

l'accident dont avait été victime le jeune Cédric Z... s'était produit alors qu'il était sous la responsabilité des maîtres nageurs de la piscine municipale et à cause d'un défaut de surveillance de ceux-ci dûment

peuvent entraîner la nullité de la citation délivrée à parquet général"; "alors, d'une part, que sont nuls les jugements ou arrêts de condamnation rendus sans que le prévenu ait comparu ou ait été dûment

en l'absence de toute volonté de porter atteinte au patrimoine d'autrui constatée chez les auteurs des attestations non poursuivis, les juges d'appel ne pouvaient, faute de circonstance aggravante dûment

des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur cette mesure ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le maire de la commune de Thiais, son représentant dûment

caractérisé légalement l'infraction ; " alors, d'autre part, que la rébellion alléguée au moment de l'exécution d'une mesure de garde à vue ou d'une interpellation ne peut être caractérisée que s'il est dûment

documents assortis de sa décision au juge d'instruction qu'il désigne ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment

portées sur les statuts, pour regrettable qu'elle soit, n'apparaît en aucun cas faite dans une intention frauduleuse, mais résulte d'une simple négligence, les cessions de part ayant, par contre, été dûment

à ce qui y est soutenu, soit les témoins utiles ont été entendus ou vainement recherchés, soit le juge d'instruction a refusé de procéder à de plus amples investigations, en rendant une ordonnance dûment

heures passées en chambre, devait être rémunérée et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail sans prendre en considération l'existence de dispositions conventionnelles dûment

Un point de pénalisation : Bons de sortie dont la durée est limitée à la fin de la demi-journée ; Il est bien entendu que les bons de sortie ne seront autorisés et délivrés que pour des motifs dument

avoir reçu une notification à temps dès lors que, l'expéditeur ayant fait toute diligence, le destinataire n'a pris aucune mesure lui permettant de prendre connaissance de la notification qui lui a été dûment

part, la violation des droits de la défense constitue un moyen d'ordre public que le juge peut et doit soulever d'office sans être tenu de rouvrir les débats ; que le conseil de prud'hommes de Menton, dûment

l'exonération totale des cotisations sans qu'il soit nécessaire d'exiger des bénéficiaires les pièces justifiant l'engagement effectif des frais, dès lors que les personnels étaient munis d'un ordre de mission dûment

autorité, et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, contre Olivier X..., de nature à motiver son renvoi devant la cour d'assises ; "alors que, d'une part, à la faveur de son mémoire dûment

le procès-verbal de débat contradictoire régulièrement tenu le 19 juin 2003 en présence du ministère public qui a développé oralement ses réquisitions, du mis en examen et de son conseil, ce dernier dûment