Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné

chaque unité de la Fondation institut Pasteur n'imposait pas pour leur fonctionnement et une pleine efficacité, un suivi rigoureux par une personne ayant une connaissance précise de son activité des dossiers

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'au groupe du fichier, Mme X... faisait des recherches, sélectionnait les dossiers

d'incapacité de l'assurée, et qui ont rejeté la demande de l'invalide tendant à son classement en deuxième catégorie, sans indiquer avec quelle activité rémunérée cette invalidité était compatible, n'ont pas donné

notamment des personnes âgées, étaient atteintes de maladies ou d'infirmités les empêchant de se rendre au bureau de vote et étaient au nombre des citoyens auxquels l'article L. 71 du Code électoral donne

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial et à usage d'habitation donnés en location selon deux baux distincts, a, le 18 janvier 1990, fait délivrer à M.

dernier avait déjà fait l'objet d'une sanction en juin 1986 ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué en octobre 1986, pour justifier le licenciement, était celui-là même qui avait donné

même lorsqu'il exécute les travaux par opérations successives, reste gardien du chantier et des ouvrages le composant, en particulier lorsque ceux-ci sont affectés à son usage et qu'il a, au surplus, donné

X... n'établissait par aucune pièce du dossier que l'objet véritable du contrat avait été la vente de la ligne de transport public de voyageurs, bien hors commerce, attachée au car à l'état d'épave ;

contesté notamment dans ses conclusions l'argumentation de Mlle X... en considérant que le contrat rompu par le licenciement n'avait pris effet qu'à compter du 1er décembre 1989, qu'aucun élément du dossier

complémentaire le même jour, 12 février 1993, pour accueillir cette requête visant ses deux ordonnances antérieures au 11 février 1993, prises à l'encontre de la société Galerie Bosquet ; que figure au dossier

fautes professionnelles n'ayant pas de caractère délibéré ni d'incidence sérieuse sur la crédibilité de l'employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les retards de prestations ayant donné

la voiture de fonction, l'absence de réponse de la direction à ses demandes d'informations comptables et financières, l'effraction de son propre bureau dans la journée du samedi 27 décembre et ses dossiers

La seconde audition s'est déroulée sans que le demandeur soit assisté d'un avocat, mais en présence de son père, civilement responsable, qui avait donné son accord pour que son fils soit entendu en sa

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.