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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7c4
15 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects
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cr
61372612cd58014677422c1d
2 février 2000
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour contrebande, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300363
21 avril 2022
, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, est responsable des dommages causés aux tiers par le vice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636505
13 mars 1968
CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.
613725fdcd5801467742218c
21 mars 2001
en date du 11 avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332
14 juin 2017
Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333
6 novembre 2024
Mme [S] [F] a reconnu avoir interrompu, en février 2012, son régime dopant après que l'entraîneur de l'équipe nationale, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002260302
20 mai 2010
Dommage matériel - réparation
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD003754602
20 juillet 2010
La Cour a alloué conjointement aux requérantes 9 000 euros (EUR) pour dommage moral relativement à la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 et 7 000
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD004900006
7 octobre 2010
Dommage 1. Dommage matériel a) Thèses des parties i. Les requérants 7.
ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD001557803
14 février 2012
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD002202203
24 avril 2012
Dommage matériel 9.
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002262703
26 juin 2012
Dommage 1. Thèses des parties a) Arguments des requérants quant au dommage matériel et moral 8.
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901
10 mai 2012
La procédure en dommages-intérêts 15.
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD004675599
11 janvier 2011
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD007766001
20 janvier 2011
ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD006426401
12 avril 2011
Dommage 8. A titre de préjudice matériel, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain, et s'inspirant des affaires Pasculli c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003585902
27 septembre 2007
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989
15 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre
61372625cd580146774234b0
9 avril 2002
déclaré avoir vu la fourgonnette circuler "à vie allure", et un cycliste allant dans le même sens, avoir vu "le conducteur du fourgon serrer à droite" et le cycliste réagir "devant cette manoeuvre en donnant