Confirmation du jugement déféré, avec déclaration d'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif que la transaction de 2010, ayant autorité de la chose jugée, couvre l'intégralité des conséquenc

subsidiairement, en résolution de la vente et du prêt, ainsi qu'en remboursement de frais engagés et paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a annulé le contrat de vente pour dol

] épouse [X] et Mme [B] [P] épouse [A] (les consorts [P]), outre Mme [H], légataire universelle et membre de la SCI ; que les consorts [P] ont poursuivi l'annulation des deux ventes immobilières pour dol

ne peut s'en prévaloir, mais le dol a été écarté » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le dol était constitué, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil

Se plaignant d'un dol et d'un défaut d'information, M.

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

avait dissimulé, lors de la conclusion du contrat, I'état de ruine de la fosse septique et l'obligation de se raccorder au réseau municipal d'assainissement, l'ont assignée en annulation du bail pour dol

X... de ses demandes, le jugement retient qu'il est constant que le Cabinet Aspim a conservé le dépôt de garantie, que l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol

; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement entaché de dol

, ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de cette inexécution ; que l'ensemble de son comportement a constitué une faute qui, par sa nature et sa gravité est assimilable à une fraude ou à un dol

la part des sociétés Bouygues et Dumez, actionnaires de la SCPBNL ; que doit ainsi être écarté le moyen tiré de que ces sociétés se seraient rendues coupables de manoeuvres frauduleuses, entachant de dol

le 27 avril un problème de vascularisation en présence d'un refroidissement du pied, le docteur X... devait immédiatement procéder à un examen clinique plus complet et faire procéder à des examens Doppler

pouvait être jugé "pré-terminal", à seulement maintenir ces traitements et à écarter, au surplus, l'hypothèse pourtant nettement indiquée d'une pathologie veineuse sans avoir accompli l'examen (écho-Doppler

d'engager sa responsabilité civile professionnelle ; qu'en reprochant à l'avocat une insuffisante « habileté » dans la défense des intérêts de la société, au motif qu'il s'était fondé sur l'existence d'un dol

25 septembre 2008, 24 octobre 2009 et 8 septembre 2010 ; qu'au 31 décembre 2010, ce contrat était valorisé à hauteur de 64 307,02 euros pour un total de versements de 630 000 euros ; qu'invoquant un dol

illustre bien que les critiques faites contre le comportement contractuel de Jean-François I..., à l'occasion d'une autre opération immobilière, pouvaient trouver quelque fondement sur le terrain du dol

tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que la rétention d'informations sur la situation gravement obérée de deux sociétés dans le but de se procurer un avantage constitue un dol

dispositions susvisées, qui sont d'ordre public et qui, en particulier, interdisaient aux juges du fond de considérer la société civile coopérative comme professionnelle ; qu'en écartant, dès lors, le dol