Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Y... au passif de la liquidation judiciaire à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la prétendue victime de rapporter

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen

en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts

pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement

avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

X... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des heures de recherche d'emploi, de

, alors, selon le moyen, que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité si la faute de la victime a contribué au dommage ; que dès lors, en retenant, pour

E... a assigné la société en paiement de certaines sommes à titre de rémunération, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.

immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti ; qu'il précisait qu'en l'espèce il n'existait aucun dommage matériel au sens du contrat ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la

, en ne lui transmettant pas le commandement et que les bailleresses ont rendu certaine la réalisation de ce dommage, en vendant le local ; qu'ainsi, la société Lenotre a subi un dommage unique, peu

correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause excluant de la garantie "le recours en cas de dommages

[H] en paiement de charges, avec intérêts de retard capitalisés, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et en dommages-intérêts.

Elle sollicite par conséquent reconventionnellement la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des violences et dénigrements subis" ; qu'en jugeant que "la demande [de dommages

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X... avait acquis l'usage, la direction et le contrôle de l'arme à l'origine du dommage et qu'il en était l'unique gardien au moment où le dommage avait été causé, la cour d'appel a violé l'article 1384

Soutenant que des dommages avaient été causés à son réseau, à cette occasion, la société Orange a formé une requête en injonction de payer des dommages-intérêts à son encontre.

nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; "aux motifs qu' "en vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage