n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions

encontre, alors « que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit disposer

prévaloir sur les dispositions d'ordre spécial de la loi du 25 janvier 1985, précisément conçues pour régir, à l'exclusion de tous autres textes, la situation des salariés des entreprises, lesquelles

Cette loi fut jugée inapplicable, faute d’éléments permettant de lier la disparition en cause à un tel contexte.

envisagé l'hypothèse de détournements fictifs destinés à masquer une faute de gestion grave et caractérisée et celle de jeux d'écritures tendant à apurer une comptabilité défaillante résultant de disparition

du fonds, ni la contemporanéité de la disparition et de la résiliation du contrat de location gérance, cependant qu'elle poursuivait la confirmation du jugement, dont les motifs révélaient que rien ne

  Enquêtes pénales ouvertes à la suite du signalement de la disparition de Gökhan Türkmen Enquête n o 2019/14658 (plainte pour disparition) 20.

présentation du projet confidentiel de réorganisation des moyens de production et de commercialisation et ses annexes (11 pages)" ; qu'il en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé

condamner à payer à la société Jet azur la somme de 34 521,08 euros, l'arrêt retient que, sauf à encourager la carence et le manque d'information, l'absence d'élément sur les circonstances de la disparition

943, 944, 945 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en ce que les mentions de l'arrêt énonce le nom de deux magistrats chargé d'instruire l'affaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps

du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; qu'en condamnant Mme Y... à payer aux consorts Z... une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à la mise à disposition

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être garantie par le notaire des condamnations prononcées au profit de l'emprunteur, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf dispense

; qu'il n'en demeure pas moins que, conformément aux prescriptions de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale lequel dispose que, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant

constatation établi le 26 mai 1999 par les services techniques de la ville et du procès-verbal de constat établi le 19 mai 1999 par huissier ; que les faits relevés constituent une infraction aux dispositions

font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dommages-intérêts qui leur sont dus par le notaire Y... et la SCP Laroche-Truffet devaient être fixés à 61 000 euros, au titre de la perte d'une chance de disposer

expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement, l'article L 723-9 du code de la sécurité sociale dispose que le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le