versement des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil; alors, encore, que la seule qualification du salarié était discutée

un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises"; qu'en application de ce texte, la proposition d'affectation de Mme X... à Dijon, suite à l'impossibilité non discutée

X... ne prenait pas de décision et qui contredisait la soi-disant décision résultant de l'acceptation du prêt, constituait une décision manifeste de poursuivre l'opération, la cour d'appel l'a dénaturé

leur rémunération, y compris l'ancienneté, reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

X... et le GAEC du Pré d'Allonne soutenaient notamment que l'ONC avait reconnu le principe de leur droit à indemnisation et que seul pouvait être discuté le montant de cette indemnisation, ; qu'en toute

concerne que les frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non à domicile ; qu'en disant

salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant

l'exonération prévue par l'article 12-I de la loi du 14 novembre 1996 est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunération versés aux salariés employés dans une zone franche urbaine ; qu'en disant

d'une première part, l'allégation d'une baisse d'activité dans le secteur carrosserie et peinture constitue un motif économique objectif, matériellement vérifiable et susceptible d'être précisé et discuté

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le régime d'assurance vieillesse constitue un régime légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'en disant

reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, l'employeur qui lui communique la liste, établie dans le plan social, des postes disponibles au sein de l'entreprise et du groupe ; qu'en disant

traitements bruts payés par l'ensemble des exploitations relevant du statut du mineur, lesdites commissions constituant dès lors des institutions d'entraide prévues par le statut du mineur ; qu'en disant

contre l'arrêt de cette cour du 7 janvier 2016, tout en sursoyant à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties, ont entraîné la rétractation de cet arrêt, qui se trouve anéanti ; qu'en disant

omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en disant

juridique inadapté et ce, sans faire préalablement diligenter une expertise judiciaire pour déterminer la nature exacte des désordres dénoncés et faire chiffrer le coût des travaux de reprise ; qu'en disant

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement disant qu'il sera redevable d'une récompense à la communauté au titre des travaux réalisés pour la construction de l'immeuble lui appartenant en propre

contestaient « l'existence même de la collecte », se croyant saisi d'un moyen tiré de ce que le SMCTOM de la Haute-Dordogne n'offrait pas le service en fonction duquel la redevance était calculée, et en se disant