AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87369
6 mai 2004
6 mai 2004
Le 23 décembre 1998 Monsieur Z... qui avait constaté que Mademoiselle Y... utilisait une disquette personnelle qui aurait introduit un virus dans l'ordinateur de la société , lui a reproché cette utilisation
Source officiellePage 53 sur 1842
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693069
13 mai 2022
13 mai 2022
EC DIETETIQUE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant
Source officielle