pour harcèlement sexuel, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

décembre 2004 et a répondu à cette demande le 31 mars 2005 ; que l'administration fiscale a mis en recouvrement les surplus d'impositions et la pénalité fiscale et, la société Whitelake ayant été dissoute

acquis ès-qualités en novembre I986 le fonds de commerce exploité par Visaco pour le prix de 454 513 francs, payé par compensation à due proportion; que le mois suivant la société Visaco s'est déclarée dissoute

deuxième moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CTC Informatique (la société), dont la gérante était Mme X..., a été dissoute

délit de faux et d'usage de faux et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro daté du 6 juin 2003 et à l'occasion d'un tournoi de tennis disputé

divers objets entreposés dans son jardin, son garage, ou son abri de jardin, aucunement retirés par les pompiers ni atteints par l'incendie; qu'à partir de leur liste, minutieusement détaillée et non discutée

déloyale d'un accord de recherche et développement comportant une clause compromissoire ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage n'a jamais été discutée

décision accueillant la demande de l'avocat et fixant ses honoraires à une certaine somme, le premier président a "invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la juridiction de l'honoraire pour discuter

procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en retenant une indemnité principale de 168 606 euros (soit 3 400 euros/m² pour une surface de 49,59 m²), une indemnité de remploi de 1

ou délit de faux ou usage de faux, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

motifs par lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter

d'enlèvement d'enfant, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'information complémentaire ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont tenu compte dans leur motivation d'un rapport d'expertise régulièrement versé au dossier par la partie civile et discuté

le receveur soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations dès lors qu'il n'a pas discuté

le receveur soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations dès lors qu'il n'a pas discuté

les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions susvisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter