[V] coupable de tentative de vol aggravé par trois circonstances, alors « que constitue un désistement volontaire de l'action, exclusif de toute tentative, le fait pour le prévenu, venu dérober un coffre-fort

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 199 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel déroge à l'article 16 du décret sur ce point, la décision suspendant

décisions de la commission au greffe du tribunal judiciaire compétent ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité rétorquait que ce règlement intérieur lui était inopposable car il ne pouvait pas déroger

au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux ; que faute de dérogation

et, d'autre part, de l'élection du deuxième collège des membres du comité social et économique de l'OGEC [5], alors « qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation

1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

carburant, un pied de biche, un extincteur, une tige de crochetage et un rouleau de ruban adhésif, objets sur lesquels des prélèvements biologiques ont été effectués ; Que, dans la même nuit, a été dérobé

par des personnes appartenant au culte musulman et à l'occasion d'une fête musulmane ; que, par suite, la Cour ne pouvait de plano appliquer le droit commun, sans rechercher si les conditions de la dérogation

toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation

motifs propres que du 30 janvier 1994 au 4 février 1994, les époux Z... étaient destinataires de plusieurs appels téléphoniques exigeant la remise d'une somme de 20 millions en échange de documents dérobés

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

attaqué a déclaré Louis X... coupable de recel commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; " aux motifs que Salvatore Y... et José A... ont reconnu avoir dérobé

renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation

qu'Abdelhalim Y... avait rencontré Karim Z... qui lui avait proposé de le ramener à Paris ; qu'il est établi que le véhicule accidenté portait le numéro de moteur refrappé, correspondant à un véhicule dérobé

générales, p. 14) ; que la cour d'appel a considéré que cette clause d'exclusion n'était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une "dérogation

sa demande tendant à obtenir la réévaluation du loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation

fonctionnaires à temps complet est totalement indifférente, l'objectif du législateur n'ayant pas été de créer un droit de protection mais de prévoir, pour l'entrée dans la profession d'avocat, une dérogation