sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige, la garantie décennale couvre les désordres qui, affectant l'ensemble d'une installation de chauffage, rendent l'immeuble impropre à sa destination

que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination

construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, portent atteinte à la destination

procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que les cautions ne prouvaient pas que l'affectation des fonds avait été une condition déterminante de leur engagement, alors que la mention expresse de la destination

X... aux Etats-Unis après avoir affirmé qu'un seul appel avait été passé à destination de ce pays pendant la période considérée ; que cette contradiction prive l'ordonnance de motifs en violation de l'article

X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

qui avait fait l'objet de réserves à la réception se révèle par la suite dans toute son ampleur et sa gravité au point de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la High Court de [Localité 4] du 16 décembre 2019, alors « qu'une prestation est alimentaire si elle est destinée à assurer l'entretien

en procédant à des dépenses étrangères à l'exercice de son mandat électif, notamment à des dépenses de jeu dans un [3] et aux remboursements d'un crédit utilisé pour financer l'achat d'un véhicule destiné

violation de ses obligations est constitué par la perte des fonds non représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation de la somme de 150 000 euros entre les mains du séquestre n'était destinée

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise destinée

"aux motifs qu'il a été jugé que peut être entendu comme témoin un individu à l'encontre duquel les investigations effectuées ont permis de réunir différents indices, l'audition étant seulement destinée

X... et Y..., chirurgiens-dentistes, estimant que les implants dentaires que leur fournissait la société France implants étaient défectueux, ont assigné celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du nouveau

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur

requins » et évoquait la fraude pratiquée par certains chirurgiens-dentistes, en énonçant que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes aux mutuelles et à la Sécu » et qu'

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société I-Novativ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , 2°/ la société Decines

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,