huit salariés en qualité de comptable avec des qualifications inférieures à la sienne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour dénier

- LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT CADO, parties civiles, contre l'arrêt n° 135 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis

relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers

Noëlline Y..., épouse Z..., demeurant tous deux 12, place des FFI à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Denise

Jean-Claude X..., demeurant ..., Plaine Saint-Paul à Bois de Nefles, Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

par la société Industrielle de Préfabrication, dont le siège social est sis ... à Sainte-Coltilde (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris intercontinentale BNPI, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

l'autre en la même qualité ; qu'en l'espèce, la banque ne pouvait opérer la remise d'une créance qu'elle avait en qualité d'adjudicataire dans un compte-courant où elle figurait en tant que prêteur de deniers

qu'en déduisant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que son employeur avait engagé la procédure de licenciement en tenant son refus pour acquis, sans vérifier ni dénier

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, qu'en opposant à l'employeur pour dénier

procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'une décision peut avoir autorité de chose jugée, que le jugement du 13 décembre 1989 s'est borné dans son dispositif à la condamner à payer en deniers

122-14-3 du Code du travail, procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur le caractère excessif ou outrancier des propos tenus à l'encontre de l'employeur ; que pour dénier

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'a pas à être notifié pour constituer une diligence interruptive de la péremption ; que la cour d'appel qui, pour dénier

X..., s'est bornée, pour dire qu'il s'était comporté en gérant de fait de la Société Aqua projet et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, à relever que sa rémunération avait subi de multiples

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18

méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur de deniers

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Saint-Denis

institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer exclusivement si l'objet du contrat conclu entre dans le champs de cette activité principale ; qu'en l'espèce, pour dénier