[D] [Z] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jennifer DEMORY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème

Le 23 mars 2026, soutenant que la SCI Hippocrate avait démarré son chantier sur le gros oeuvre et le jardin dans attendre l’autorisation de l’assemblée générale et que certains éléments de structure avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardem démolition, société anonyme, dont le siège est ...,

[O] a assigné la SCI en démolition d'une partie des ouvrages créés. 3.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres, le permis de démolir

administratif de Paris a, sur la demande de Mme Simone X..., annulé l'arrêté en date du 7 décembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République des Hauts de Seine lui a accordé un permis de démolir

les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir

Le président de l ’EPCI adopte en conséquence un arrêté formalisant le déport de son délégataire. 6.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 18 décembre 1989 et 24 juillet 1990 du maire de Provins accordant à la société civile immobilière Le Moulin, d'une part, un permis de démolir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la circulaire en date du 19 janvier 1993 adressée par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires du département et relative aux permis de démolir

Jules Y..., l'arrêté en date du 15 janvier 1990 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la démolition de l'immeuble situé ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des arrêtés des 29 octobre 1984, 5 novembre 1984 et 22 mai 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Paris, accordant au Centre national des lettres, respectivement, le permis de démolir

par laquelle il avait informé l'ASSOCIATION "HERTFORD BRITISH HOSPITAL CORPORATION" que, à défaut de notification d'une décision expresse, ladite association serait titulaire d'un permis tacite de démolir

et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de démolir

°) annule un jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le maire de Paris a accordé un permis de démolir

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

X... tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité du permis de démolir : Considérant, en premier lieu, que si M.