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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aecd5801467740cda1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997, n° 432), d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation contre l'état des créances de la société Tous aciers spéciaux et produits métallurgiques (

Source officielle

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CC

comm

613723d1cd5801467740e8d4

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

. ; que les époux Z... ont formé un appel qui a été déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme Z..., contestée par l'UCB : Attendu que l'UCB conteste la recevabilité du pourvoi de

Source officielle
CC

cr

éesc/Antoine X

61372693cd58014677426b02

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00320

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, qui est inapplicable, ni même faire usage de la faculté d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil, le seul délai opposable au bailleur étant le délai de trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01558

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable et déclaré le mémoire recevable mais dit n'y avoir lieu à l'examiner, alors « qu'en matière de détention provisoire, la chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100228

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200140

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300348

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffda

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 8 décembre 2021, la SARL Alliance Laboratoire de prothèses dentaires a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200382

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour être hors délais son appel interjeté le 13 septembre 2021 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48600

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

distribution du prix d'adjudication; que le Tribunal les a déboutés de leurs contestations; qu'ils ont relevé appel de cette décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c3

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de 2 ans fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z... en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300526

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150956

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de communication des documents suivants : 1) le tableau de bord budgétaire (TBB) numéro 6 comportant le budget exécuté pour l'année 2011, 2012 et 2013 uniquement pour la partie « prévention bucco-dentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa1

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Par jugement rendu le 16 décembre 1993, cette juridiction a : - déclaré bon et valable le congé, - ordonné l'expulsion des locataires à défaut de départ dans le délai d'un mois de la signification du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae8

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

La SA COFIDIS a fait valoir qu'un accord était intervenu sur la demande de délai formée par Madame X... ; que l'action de cette dernière en contestation de la régularité des offres était forclose ; que

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042322400

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des syndicats dentaires libéraux est rejetée. Article 2 : La Fédération des syndicats dentaires libéraux versera à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300260

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors « que le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne court à compter du lendemain du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148788

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

le détenu devait avoir sur son compte la valeur des deux prothèses dentaires, à savoir 1   200 lei roumains («   RON   »).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

W..., ès qualités, n'a pas fait valoir de moyen à l'appui de ses pourvois dans le délai de quatre mois à compter des pourvois ; qu'il y a lieu, par application de l'article 978 du code de procédure civile

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