Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 14 settembre 1999.#DE + ES Bauunternehmung GmbH contro Finanzamt Bergheim.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Köln - Germania.

e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1).

Ordinanza del presidente del Tribunale dell'8 gennaio 2010.#Escola Superior Agrária de Coimbra contro Commissione europea.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 24 gennaio 2002. # Conserve Italia Soc.

et en ce qu'en tout état de cause, cette garantie peut être seulement mise en oeuvre par le président ou la cour qui, par leur énonciation contraire, vouerait leur délibération à la nullité ; qu'en se

Z... n'a pas pris part au vote et n'a pas souhaité se faire représenter ; que s'agissant des délibérations de la commission permanente des 18 et 24 juin de la même année, apportant des modifications par

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 19 marzo 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/51/CEE - Sistema di

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 giugno 1989.#Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 6 giugno 1990.#Unifert Handels GmbH contro Hauptzollamt Münster.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesfinanzhof - Germania.

D 5, il convenait encore – eu égard aux règles relatives au champ d'application territorial du régime ressortant des dispositions combinées de ses articles 3 et 3 bis § 3 et de la délibération D 17 de

Sentenza della Corte (Nona Sezione) del 14 marzo 2024.#Commissione europea contro Repubblica di Polonia.

Il fait allusion à la politique locale et à ses "abus de pouvoir" ; "formulé de cette façon, l'écrit vise personnellement chaque élu chargé d'un mandat public ; "la délibération du conseil municipal

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester les assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir déclarer inexistante une délibération

du Code procédure civile polynésien ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il convient de retenir comme base de comparaison l'intégralité de la rémunération, au regard de la délibération

l'ordonnance du 21 décembre 2004 ayant prolongé la détention du prisonnier ; "aux motifs qu'en application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà

par mois, les heures de travail de la salariée ont été portées à 31h15 par semaine à compter d'avril 2011 ; qu'en retenant cependant que la seule exécution d'heures complémentaires au-delà

communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain, participé à la délibération

co-employeurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà