CJUE
CJUE — 6 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:237
- Date
- 6 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 6 giugno 1990.#Unifert Handels GmbH contro Hauptzollamt Münster.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesfinanzhof - Germania.#Valore in dogana delle merci - Valore di transazione - Compenso di controstallia.#Causa C-11/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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