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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720cecd580146773ee8fc
11 juillet 1988
11 juillet 1988
de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1ab3
21 mai 1990
21 mai 1990
Jean-Pierre Z... ont été dépossédés ; que ceux-ci ont saisi l'instance arbitrale afin qu'elle fixe une valeur différente pour chacun des biens ; que par décision du 11 octobre 1984 l'instance arbitrale
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b1f
23 janvier 2001
23 janvier 2001
créance que dans le délai de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que le gage ayant pour effet de déposséder
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed7f2
24 février 1987
24 février 1987
portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale, à l'indemnisation des français dépossédés
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff37b
28 mars 1996
28 mars 1996
X... a été engagé, le 28 août 1991, par la Société armoricaine de désossage, en qualité de boucher-désosseur; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu le salaire qui avait été convenu entre les parties,
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008012723
30 novembre 1998
30 novembre 1998
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
importantes que celles prises en compte par le département pour refuser de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale, dès lors que son fils unique, précédent tuteur contre qui elle a déposé une plainte, l'a dépossédée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406218_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que : - il se voit dépossédé de son droit d'eau fondé en titre sans indemnité ; - il ne peut plus poursuivre son projet de remise en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
lors qu'il méconnait la conception française de l'ordre public en tant qu'il porte atteinte au principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ; la mère biologique se trouve dépossédée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309467_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a été dépossédé de l'ensemble de ses titres d'identités français, qu'il n'a pas reçu de certificat constatant ce retrait, qu'il ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519106_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représentée par Me Deboosere-Lepidi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 153 702,96 euros visée par la saisie administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512328_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représentée par Me Deboosere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110119
2 février 2022
2 février 2022
[R] [s'était] volontairement et juridiquement dépossédé de son véhicule lorsqu'il [l'avait] confié en dépôt à la société Royal Automobile pour réparation à la suite de la panne survenue le 25 mars 2015
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10065
18 janvier 2023
18 janvier 2023
véritables animateurs de la société Cover prenaient les décisions de gestion, de sorte que la proposition de rectification notifiée par l'administration fiscale ne lui était pas imputable, ayant été dépossédé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il jugea donc que l’État en avait été dépossédé contre sa volonté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
6 juillet 2016
6 juillet 2016
ressources humaines et notamment de recrutement, formation, mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007739235
8 janvier 1988
8 janvier 1988
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Tunisie
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007740487
8 janvier 1988
8 janvier 1988
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Algérie
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007726643
17 février 1988
17 février 1988
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Algérie
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007743648
28 décembre 1988
28 décembre 1988
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Tunisie
Résumé IA — à vérifierPage 53 sur 149