Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Guy DEDIEU, avocat au barreau d'ARIEGE Madame Huguette Y... épouse X... 17, rue de la Bedlette 11100 NARBONNE représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 19 janvier, 26 juillet et 1er septembre 2021, la Société Lupa Patrimoine France, représentée par Me Pierre Dedieu

Portalis DBX6-W-B7I-Y4Y3 AFFAIRE SARL EABS ENTREPRISE GENERALE C/ [F] [V] [I] [U] SARL TOUT HABITAT SA AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES SCP DEFFIEUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

[U], co-mis en cause dans la présente affaire ; que le même jour, à 17 heures, les enquêteurs se sont transportés « [Adresse 2] (derrière l'enclos) sur la commune de [Localité 1] », adresse à laquelle

PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE A L'UNITE DE LILLE PDC SITE DE LILLE DEBIERRE (UD1)

en vol avec arme, donc en crime ; qu'Anne-Marie A..., victime de l'agression, n'avait pas fait état d'une arme; qu'elle avait simplement indiqué que l'un des agresseurs portait une arme à feu derrière

entouré la commission de l'infraction; qu'en l'espèce, en relevant qu'un contentieux existait entre les victimes et Jean-François B..., que ce dernier, propriétaire de l'arme, l'avait fait porter derrière

litigieuse qui a été pratiquée ultérieurement ; qu'il n'y avait ainsi ni identité de personne, ni identité d'objet, ni identité de cause, avec le jugement déféré à la cour d'appel ; qu'en se retranchant derrière

1985, dont les nouvelles conditions auraient dû leur être notifiées afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption ou de subroger leur fils dans ce droit ; que, dès lors, en se retranchant derrière

résulte du certificat médical du 17 août 2014 ; qu'en aucun cas, la version soutenue par le prévenu, qui prétend que la victime aurait malencontreusement glissé à terre parce que, l'attrapant par derrière

fourchette salariale pour chaque niveau de fonction et, d'autre part, qu'une telle atteinte au respect de la vie privée n'était pas justifiée et proportionnée au but recherché ; qu'en se retranchant derrière

précité était irrégulière, ce qui devait la conduire à prononcer la nullité de la saisie et des actes subséquents, a néanmoins écarté l'exception de nullité soulevée par le prévenu en se retranchant derrière