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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

COLMAR, qui, dans l information suiviec/Jean-Louis de C

613725bccd5801467742023e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

irrecevable sa demande d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel formé contre l ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d instruction ;

Source officielle

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CC

comm

6137242acd580146774131dc

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mai 2002) que la créance de lURSSAF des Alpes-Maritimes (lURSSAF) a été déclarée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00400

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[J] de déclarer la somme litigieuse, la déclaration à l'administration fiscale l'aurait néanmoins amené à acquitter une imposition, seules les pénalités de retard étant évitées ; que le principal de l'imposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

caduc l'appel formé par la société Ideal à leur encontre et les déboutant de leur demande tendant à voir dire caduque la déclaration d'appel de la société Ideal à l'égard de toutes les parties intimées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201948_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au tribunal 1°) de condamner la Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté (CRABFC) à lui verser la somme de 49 575 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'un déclassement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926751_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En second lieu, une mesure de déclassement ne peut être édictée que dans un but d'intérêt général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

préalable de manifestation, fonder ladite mesure sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201397

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eadc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

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CC

comm

61372343cd5801467740780a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y..., Mme Y... a été condamnée, en qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200131

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00867

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 27 mai 2019 et de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « que la caducité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200034

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01799_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que, le 8 décembre 2017, l'aéronef de type B 738 de la compagnie Ryanair n'a pas respecté, lors de la phase de décollage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, la procédure de

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2100803_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome

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TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il n'est pas contesté que ce déclassement fait suite au courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 4 mars 2016 dans lequel il demande, pour les servitudes de type I4, un déclassement des espaces

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201494

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014) que, par une déclaration établie au

Source officielle