AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
COLMAR, qui, dans l information suiviec/Jean-Louis de C
613725bccd5801467742023e
5 octobre 1999
5 octobre 1999
irrecevable sa demande d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel formé contre l ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d instruction ;
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comm
6137242acd580146774131dc
30 juin 2004
30 juin 2004
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mai 2002) que la créance de lURSSAF des Alpes-Maritimes (lURSSAF) a été déclarée
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