à la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de solde d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 3°/ que les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée

X... ayant exprimé "Nous vous adressons la présente lettre pour vous confirmer que vous être détaché au Sénégal au service de notre société", a aussi méconnu les termes clairs et précis de ladite lettre

Y..., demeurant ensemble à Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-du-Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont

Eric X..., domicilié La Croix de Pierre, à Saint-Carné (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont

X..., au service de la Société Générale depuis 1941, a été détaché le 27 avril 1979, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur d'agence, dans une filiale, la société générale de services et de gestion

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de d l'oralité des débats

; "en ce que le témoin Fabrice Y... étant défaillant, le président a passé outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [D] [S], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2005, alors, selon le moyen, que seules les conclusions déposées après la clôture des débats peuvent être rejetées

pas sur sa vie privée, mas sur le cumul d'indemnités qu'elle percevait à l'époque, ce qui relevait du débat public et ne justifiait nullement les propos sexistes de M.

ou sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer ; qu'en relevant d'office que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 21 décembre

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat CGTR, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents Mme

ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ; que l'absence de convocation au débat contradictoire

Pour rejeter le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en ce qu'il existe deux procès-verbaux du même débat contradictoire comportant

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les trois témoins cités et signifiés, Bernard R , Yohann L.