en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue

biens de sa fille mineure Aurélie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 23 février 1996, qui, après relaxe de Pierre Y... du chef d'enlèvement d'un mineur de 15 ans, l'a débouté

civiles, bien jugées, sont à confirmer ; "1 ) alors que si les seules déclarations de la victime peuvent constituer des indices ou des charges, elles ne peuvent en revanche établir une preuve à défaut

cassation, pris de la violation des articles 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Paul-Noël X... pour défaut

soumettre aux juges du fond une demande fondée sur la régularité formelle de la lettre de licenciement; qu'en condamnant cependant la société Sofema à lui payer une indemnité de 68 400 francs pour défaut

Y... était tenu de se conformer ; que, troisièmement, la cour d'appel a dénaturé le contrat emploi-formation de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

le Centre national des arts du cirque, a été licencié pour motif économique, le 31 décembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement et à défaut

que la société AEID a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde de facture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Y... en paiement de sommes ; que, devant le Tribunal, ce dernier a soulevé le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme X... et, subsidiairement, l'incompétence de la juridiction saisie ; que le Tribunal

Y... ne justifiait pas avoir honoré la lettre de change émise le 9 juillet 1996, mais encore qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant

cadre de contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010 ; que le 26 juin 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

pas à une cour d'appel de mettre à la charge du bailleur les réparations rendues nécessaires par la vétusté de leur installation et que la cour d'appel ayant constaté que le sinistre provenait d'un défaut

et le contrat résilié dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ; que les primes sont demeurées impayées ; qu'un accident de la circulation causé par le véhicule auquel s'appliquait la

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que celui-ci déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur la rente d'incapacité en raison du défaut

du 24 octobre 2001 ; Attendu que la société Métifiot fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ce recours alors, selon le moyen, que l'URSSAF est liée par ses prises de position dans les

de l'instance primitive ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions des parties, ni des documents versés par elles aux débats, que le moyen pris du prétendu défaut de qualité de la SAIRC pour prononcer