La société Saim Spa fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le rapport de M.

rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société du Village, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats

conséquence, de connaître les magistrats qui ont rendu la décision ni de s'assurer que cette dernière a été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi et par des magistrats ayant assisté aux débats

l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire adressé par le mis en examen et régulièrement visé par le greffier de la cour d'appel de Paris le 3 décembre 1997, soit six jours avant l'audience des débats

par l'huissier instrumentaire à la Ligue corse de tennis ont été régulièrement communiquées aux parties appelantes pour qu'elles puissent en temps et en heure faire valoir leurs observations avec un délai

(…)" quand il appartenait à la société Gemalto de verser aux débats les éléments de nature à déterminer si M.

ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir statuer ultra petita sur une demande dont il n'était pas saisi et qui, en tout état de cause, était présentée hors délai

définitive, alors que la loi leur donne le droit de former recours contre son application ; alors que le recours du préfet contre les décisions de la commission administrative doit être exercé dans le délai

Y..., caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement alors, selon le moyen, qu'il sollicitait des délais de paiement, en arguant de l'importance de la condamnation prononcée, et du

président du conseil d'administration sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat ; que l'article 11 de cet arrêté prévoit cependant que toute pièce soumise à ce visa et non renvoyée dans le délai

par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

GONTHIER - [R] - DEBARD, S.A.R.L. LE BOSSUET, S.C.P.

fautes commises par ces deux sociétés, la société CAP les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CAP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

qu'au cours du débat sur la publicité des débats, le 17 juin 2016, auquel il a finalement participé en présence de son avocat, que M.

par les parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait valoir que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement et elle versait aux débats des attestations de trois anciens

ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 849 395 728 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : BK DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat