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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151068

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD004049515

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

a trial at all and the admissibility of evidence (in cases including, inter alia , Ramanauskas v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC006516110

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

The High Court’s interpretation of the provisions in question is binding on all the domestic courts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164026

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du refus opposé par le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:93

CJUE

28 février 1991

28 février 1991

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Saint-Quentin - Francia.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:98

CJUE

24 février 1987

24 février 1987

#Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contre Anna Giletti, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contre Domenico Giardini, Caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:243

CJUE

26 avril 2012

26 avril 2012

#Inadempimento di uno Stato — Direttiva 2003/109/CE — Status dei cittadini di paesi terzi che siano soggiornanti di lungo periodo — Domanda intesa al conseguimento dello status di soggiornante di lungo

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f99d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

résultats de l'expertise précitée; qu'elle ne saurait être tenue pour une simple publicité à caractère emphatique et, comme telle, insusceptible d'influer sur le consommateur, alors que celui-ci, dans le domaine

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9bb

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

cependant, que la totalité des prix indiqués n'était pas en jeu ainsi qu'il résulte du constat d'huissier de justice ; "1 ) alors que le délit de publicité mensongère ou trompeuse suppose des allégations

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

au lieudit Le Clos de l'Amitié à Saint-Martin-de-la-Place, se livrait vers 22 heures à une partie de cache-cache dans une sapinière située de l'autre côté de la route, territoire faisant partie du domaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Uber Pop et de ce fait placé sous surveillance ; qu'il convient au demeurant, de préciser que l'attention des agents s'était déjà portée sur ce véhicule plus tôt dans la soirée dans le secteur des allées

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD001331208

Admin. suprême

10 octobre 2017

10 octobre 2017

The Fund also confiscated all properties belonging to Demirbank. 7.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de la fraude dénoncée par les plaignants (D. 27, D. 141) trouve sa source dans une interprétation et une pratique de la nomenclature générale des actes professionnels contraires aux textes dans un domaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

H... disposait de compétences en matière financière mais qu'il ne les avait jamais exercées dans le domaine de l'hôtellerie ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors que l'emprunt sollicité avait

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2538298-2766774

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

The Court also held unanimously that there had been a violation of Article   5   §   4 concerning: the judicial review of all aspects of the lawfulness of his detention; the fact that the

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006674601

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

La politique du logement est typiquement «   un domaine où les tribunaux doivent s’en remettre à l’appréciation du Parlement   ». (...)

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD000067603

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

D'autre part, les allégations des requérants sont vagues et non étayées.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD002537606

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

procès-verbal de l’audience du 7   février 2008 que le représentant de la requérante avait déclaré que sa cliente renonçait à toute autre prétention ( rinunciando per la signora Ceni ad ogni ulteriore domanda

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282 DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Division Missions Domaniales

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