au barreau de Lille représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 02 février 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire

1945 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [H] [N] épouse [I] Née le 13 août 1951 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS

au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS, substituée par me Christopher SONA, avocat au barrreau de TOURS

Dans la procédure devant la Commission elle est représentée par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au barreau de Paris.   3.   La requête est dirigée contre la France.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/00472 APPELANT - INTIME INCIDENT Monsieur [E] [C] [S] Né le 20 août 1975 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat

Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

substitué par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante * * *

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat

Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM DU BAS-RHIN - avocat

à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement détenu au CRA d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocat

Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat

substitué par Me CLEMENT-ELLES, avocat au barreau de NANCY Maître [V] [D] es qualité de liquidateur de la SASU [3]/[U] [Adresse 3] [Localité 4] Ni comparant ni représenté bien que régulièrement