On 1 March 2022 the Court of Appeal, sitting as a panel of judges which included C.N.I., allowed the DNA’s appeal, quashed the County Court’s judgment, convicted the applicants and imposed

    See, for example, decisions of the County Court Osijek no. Gž-677/16 of 24 March 2016, County Court Zagreb no. Gž-4590/16 of 28 June 2016 and County Court Rijeka no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Courrèges, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

    On an unspecified date in 2011, the Pula-Pola County Court, acting as the court of appeal, forwarded the applicant’s appeal and the Pula-Pola Municipal Court’s case file to the Pula ‑

    On 26 July 2021 the Zadar County Court’s appeal panel dismissed the appeal as unfounded. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2002),

Réponse de la Cour Vu les articles 183, alinéas 2 et 6, et 186, alinéa 4, du code de procédure pénale : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 formés par le club de hand-ball HBC Gien Loiret, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Novam, société à responsabilité limitée, dont le siège

développement des produits (l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite à obtenir divers brevets pour ses produits qui ont allongé les cycles de développement pesant aujourd'hui sur sa trésorerie à court

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation M.

    On 29 May 2019 A.R. lodged proceedings with the Bucharest County Court (“the County Court”) under the Hague Convention, seeking the return of the second applicant to Italy. 6 .

SMA COURTAGE, en qualité d’assureur RCD de AMG FACADES dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773 DÉFENDERESSES D'AUTRE

André Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit de la Compagnie financière de courses "Bunny courses", société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUR (Société d'aménagement urbain et rural), société anonyme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    On 15 October 2008, the Administrative Court of Appeal repealed the County Administrative Court’s judgment and ruled in favour of the Social Council.

  The European Court found that the applicant had in fact amended the provisions at issue in the course of the impugned proceedings and that these amendments had been validated by a court decision