[V] [N], alors : « 1°/ que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en ordonnant, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation

émise sur ce point posait à tout le moins une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, a violé l'article L. 311

X... avait engagé sa responsabilité en optant pour la continuation des contrats, le crédit-bailleur l'a assigné en paiement ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé cette

de la rupture du contrat de travail interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement contesté a été notifié à

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, une confiscation

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe des contestations sérieuses concernant sa capacité à agir relativement aux demandes portant sur le lot n° 26 et n'y avoir lieu à référé sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé BR 001, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

[N] à une amende douanière de 17 145 euros, ordonné la confiscation du scellé douanier contenant la somme de 4 430 zlotys et la confiscation de la somme de 32 790 euros, alors : « 1°/ qu'eu égard à

et les 17 non contestés avaient été effectués sur des distributeurs automatiques identiques, les retraits contestés étant suivis ou précédés de retraits non contestés sur ces mêmes appareils au moyen

[G] s'élevait à la somme de 265 347 euros, l'arrêt attaqué ordonne la confiscation de la somme de 268 347 euros au motif que M.

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui les a condamnés pour contestation de crimes contre l'humanité, le premier à 15 jours d'emprisonnement

du congé initial, ne constitue que le renouvellement du précédent congé validé, et non un congé distinct pouvant être contesté devant le tribunal paritaire ; que le contrôle a posteriori de la reprise

par celle-ci, et, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation

inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

Benoît X... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Rimogne, alors que, selon le moyen, le maire de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs contestés

quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M.

de tout ou partie de son patrimoine et qu'ainsi la confiscation en valeur était possible conformément à l'article 131-21 alinéa 9 ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours