Après avoir fait constater que le système wifi ne fonctionnait pas et que les téléviseurs n'avaient pas été livrés et contesté le prélèvement de loyers, la société Nerval a assigné les sociétés Grenke

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT , COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE

pas que l'accord litigieux emportait effectivement révision des accords d'entreprise du 20 mars 1959 signé par le syndicat départemental du Puy de Dôme CFTC et constate que l'accord a été signé par la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991 qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

peut être valablement opposé au titulaire d'une marque qu'à la condition que les produits aient été mis dans le marché communautaire ou dans l'Espace économique européen par lui-même ou avec son consentement

contestés, et, une fois la vérification faite, de constater si ceux-ci avaient bien été signés par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, dans sa rédaction alors applicable

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

des juges du fond que ce n'est que le 18 juin 1991 que la CMSA a réclamé au GFA du Domaine du Bosc, dont l'autonomie juridique par rapport à la SCEA du même nom n'était pas contestée, les cotisations

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Colette X..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la

faire connaître les motifs de sa contestation. 5.

de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de ses propres constatations que ce licenciement

que l'emprunteur avait seulement reconnu avoir reçu l'offre préalable à l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait retourné ledit avenant revêtu de sa signature, seul constat de nature

le fond du droit cédé, ce qui n'est pas le cas d'une contestation relative à la validité du cautionnement, lequel est un accessoire de la créance principale cédée ; qu'en l'espèce, aucune contestation

Elle a encore retenu que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui soumet l'audience d'orientation à une obligation de concentration des moyens renforcée, prohibe toute contestation

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé

Jean-Marc Y..., domicilié [...], agissant en qualité de gérant de la société La Nouvelle Escale, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le

CETAT17 COMPETENCE - Contrats.

actions, qui étaient de nature à déstabiliser la sécurité assurée par les services d'ordre, aucune n'a réussi à atteindre le cortège officiel. 18.