qu'elle remplissait effectivement les fonctions ainsi définies par son contrat qui relevaient de la catégorie conventionnelle "techniciens et agents de maîtrise" ; qu'en affirmant néanmoins que la

et que le salarié avait refusé une mutation qu'il conditionnait à l'obtention d'avantages supplémentaires dépassant le cadre du contrat de travail ; Et attendu enfin que la cour d'appel a fait ressortir

de location-gérance ; que le régime de cet engagement devait donc nécessairement dépendre de l'interprétation donnée au contrat de location-gérance, l'accessoire suivant le principal ; qu'en admettant

recours au témoignage de ce notaire et à diverses présomptions pour compléter l'écrit, a violé les articles 1322, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence partielle d'un contrat

Z... dans la prétendue poursuite de l'exploitation déficitaire de la SCPPM de la Cruppe sur le fait qu'un an et demi avant la cessation des paiements, la société lui aurait consenti une rémunération pour

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à dire que le contrat

qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement calculée en fonction de

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 8 mars 2000) de ne pas faire mention de la composition du conseil de prud'hommes lors du délibéré alors, selon le moyen, que les jugements doivent contenir

n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les opérations sur titres après avoir

Après rejet de ses contestations, l'administration des douanes a notifié à la société FMA un avis de mise en recouvrement (AMR). 4.

remplaçant les conventions antérieures, puis qu'un dernier contrat a été signé le 11 juin 1990; qu'à la suite de la cessation de la parution de l'un des supports publicitaires objets du contrat, M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt de deniers consenti par la banque à M. X...

à ses concurrents, elle a fait assigner celle-ci aux fins de la voir condamner à lui accorder un contrat de licence pour le logiciel en cause sous astreinte et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en

B... la rupture du contrat ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'en contester la rupture et réclamer des sommes afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats de mission successifs du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet

dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle ne confère aucune prérogative particulière à la Fédération de Russie ; qu'en jugeant que

avril 1991 avait pour objet de mettre fin à l'occupation par Mme X... d'un "chemin rural" que les parties assimilaient à tort, dans leur protocole, à un "chemin public", la cour d'appel, qui s'est contentée