conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation

depuis un mois, la fonction de directrice de magasin au sein duquel ont été constatées les infractions ; qu'elle donnait aussi des instructions au personnel, placé sous ses ordres, pour le respect des consignes

contre elle ; " aux motifs que le prévenu fait plaider qu'il ignorait l'adresse de son épouse à Taïwan, lorsqu'il a engagé la procédure de divorce ; qu'il s'avère qu'il avait indiqué au magistrat conciliateur

X... avait fait valoir que l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 1986 avait fixé à 4 000 francs par mois la pension alimentaire à la charge de M.

immédiatement les créances exigibles et indiscutables qui lui sont réclamées, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la consignation

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

[H] et la société Agence d'architecture élément A font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos préalablement à la consignation

n'est pas contesté que Jean X..., propriétaire de la chasse de Raboulet, était organisateur de la battue au grand gibier du 25 janvier 2003 qui réunissait 12 chasseurs à qui il avait donné diverses consignes

... étant encore pendante devant une chambre de la cour d'appel de Colmar ; qu'un tel argument ne peut être suivi, les époux Y... ayant été autorisés à vivre séparément par une ordonnance de non-conciliation

que les moyens de protection adaptés n'aient été mis en oeuvre est inopérant au regard de la responsabilité de l'employeur en raison de l'accident survenu à Didier Z... qui n'a fait qu'exécuter les consignes

à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ; Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

X... était professionnellement mandaté pour consulter tous les comptes sans restrictions et sans consignes précises ; alors, enfin, que la mention (page 5 de l'arrêt), de l'autorisation du ministre du

L. 122-44 du Code du travail alors, selon le moyen, que les faits qui avaient motivé le déclassement, à savoir les erreurs de planning, l'abus de fonction, l'absence de contrôle et de passation de consignes

juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation et refus d'application de l'article 48 de la convention collective qui prévoit une procédure obligatoire de révision et de conciliation