X... n'avait fait état d'aucune circonstance de fait susceptible d'établir qu'il avait été congédié par le "Restaurant au Raisin", le conseil de prud'hommes d'Altkirch a violé le texte susvisé ; alors,

dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'absence d'avertissement ou de remarque préalable au licenciement pour retenir le caractère abusif du congédiement

A... de la résiliation du contrat; que M. A... a assigné en paiement de commissions et de dommages et intérêts M.

[G] s'est rendu caution, au profit de la société Factofrance, des sommes dues par les sociétés Jean Leduc et Joyaux perles gemmes au titre de deux contrats d'affacturage régularisés le même jour. 3

En premier lieu, selon l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture

société La Nouba exploitant une discothèque ; que, le 6 mai 1991, le salarié a signé une convention, intitulée "protocole d'accord", par laquelle il s'engageait à assumer la charge financière d'un contrat

Y..., au titre du contrat de travail litigieux, et la rupture de ce contrat, l'intéressé n'avait travaillé que deux ans en France; qu'en l'état de ces circonstances et de la constatation encore par

cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution au profit de Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ... de Contades

APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE SA MERE, LA DAME B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE CONNARD

d'assurances automobile auprès de la compagnie Axa; que la proposition de contrat produit devant la Cour en photocopie, montre que ce document n'a pas été totalement renseigné notamment les rubriques

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1 147 945 F, 436 464,53 F et 610 368,70 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions

loi du 31 décembre 1992 en retenant, pour le calcul du prix de référence de la période antérieure au 6 juillet 1996, pour les frais de carburant et d'entretien des véhicules affectés à l'exécution du contrat

proposé à X... dont les chiffres ont été ci-dessus rappelés ainsi que des contrats passés et de la connaissance des sommes qui lui ont été réclamées en vertu de ces contrats ; qu'elle a également un certain

et si, le contrat de fourniture ne pouvant être exécuté sans utiliser la cuisine, la condition suspensive n'était pas déterminante du consentement des parties de sorte que la nullité de la clause entraînait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail

de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que l'employeur

Mme Y... avec refus d'indemnité d'éviction ; que la cour d'appel de Paris a, le 16 février 1983, validé ce congé mais a accordé aux époux Y... une indemnité ; que Mme E... a dès lors considéré que le contrat

Y..., quelles étaient les conditions du travail de M.