Y... pouvait se prévaloir du contrat d'achat et de vente pour les années 1991 à 1995, conclu entre la société Seimexo Dong Thap, représentée par M.

et de financement où il occupait en dernier lieu un emploi de chef de bureau ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique datée du 4 février 2000 lui ayant été remise en main propre, il a conclu

entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat

appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par leur statut ; que seuls les contrats à durée déterminée des praticiens hospitaliers peuvent, par dérogation au droit commun, être conclus

Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur

discothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur les arrérages échus d'un contrat général de représentation qu'elle a conclu

et de les condamner au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que sont soumis au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus

entre la société GE et la société Reckitt ; que la société Alliances a été mise en liquidation judiciaire le 4 mai 2015 ; que, soutenant que les contrats de location financière conclus avec la société

[J] et la société Evenday-SRN était individuel et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance des dispositions conventionnelles

violant les articles 12 et 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en refusant de se prononcer sur l'application de l'article 126 de la loi du 15 mai 2001 aux clauses compromissoires conclues

prescrit par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de forclusion, insusceptible d'interruption et de suspension; qu'à la suite de l'accord de rééchelonnement du paiement de la dette conclu

au présent arrêt : Attendu que le 6 août 1992, la société Jacky Romy immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat de louer des locaux commerciaux ; que ce mandat non exclusif était conclu

X..., engagé le 7 octobre 1988, en qualité de cuisinier, par Mme Y..., a conclu avec cette dernière un contrat de qualification, d'une durée d'un an, à compter du 1er novembre 1988 ; que l'employeur a

l'établissement de soins, d'assurer gratuitement le recouvrement des honoraires de ces médecins, au moyen du système dit de la "facturation groupée", après avoir constaté que l'article 12 de la convention conclue

à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat de vente d'herbe fait présumer l'existence d'un bail rural, sauf au propriétaire à démontrer qu'il n'a pas été conclu

X... a été embauché le 14 octobre 1996 par Mme Z..., en qualité de chauffeur-livreur, aux termes d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de deux ans, qui n'a pas été accompagné d'une convention

de commande ou de livraison ; que la cour d'appel a simplement considéré que les factures émises par la société Quattro étaient susceptibles de valoir preuve de l'existence et du contenu de contrats conclus

. font grief à l'arrêt de les avoir dit mal fondés dans leur action en responsabilité, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité la banque qui, ayant conclu