bénéficiait la société Y... et exigé son apurement sans délai, provoquant ainsi la cessation de paiement de sa cliente, dès lors contrainte au dépôt de bilan ; que dès lors, en ne s'interrogeant pas, comme

délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Agiport fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Agiport avait commis

des notaires relative à la négociation de biens à vendre ou à louer et de l'article 11 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, lesquels présentent l'activité de négociation comme

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M.

1958 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef d'abus de confiance aggravé commis

au soutien de l'action publique, mais ne pouvait agir que par l'intermédiaire de leur représentant légal ; que faute d'avoir indiqué dans sa plainte initiale et dans son acte d'appel qu'il agissait comme

véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi ; Et attendu que l'arrêt, par des motifs non critiqués, après avoir relevé que M [D] n'avait pas commis

COMM.

qui n'a pas précisé en quoi l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Challenge était irrecevable, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme

la dépassait par la droite en empruntant la piste cyclable, (violation des articles 537 du code de procédure pénale et 4 de la loi du 10 juillet 1985) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme

COMM.

trésorerie, il ne pouvait redresser sa situation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que le Crédit mutuel agricole de Normandie n'avait commis

Y..., au prorata des parts qu'ils cédaient du montant des dettes sociales à la date de publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales,

dans le même lieu ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel commis sur ces plaignantes, M.

responsabilité pénale d'un dirigeant d'entreprise à raison d'une infraction appartenant à la classe des infractions intentionnelles ne saurait être retenue sans caractérisation préalable de faits sciemment commis

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, courant 1986, contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les substances vénéneuses classées comme