s'agissant d'un ouvrier agricole, unique salarié de l'entreprise, la conduite du tracteur était un élément essentiel à l'accomplissement des tâches de son contrat de travail ; que la situation est à comparer

cour d'appel ne pouvait déduire la fausseté de cette proposition du seul fait que n'était pas précisé le montant du salaire de base du salarié sans relever l'existence d'aucun écrit permettant de combattre

rapport auraient pu être pris en considération, l'arrêt a admis implicitement mais certainement que les conclusions expertales déniant l'aggravation invoquée étaient irréfragables et ne pouvaient être combattues

deux à quatre pour chacun des mois considérés ; et alors, enfin, que ne justifie de nouveau pas sa solution au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui compare

saisie-contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait rétracter l'ordonnance portant autorisation de cette mesure en se fondant sur l'existence du contrat de licence qu'invoquait la société dans le but de combattre

l'espèce, par référence à des règles fiscales spécifiques, malgré le silence des textes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées

procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre

reprocher à la société ESI sa carence dans l'administration de la preuve, dans la mesure où c'était à son adversaire, excipant d'une créance, qu'il incombait d'en rapporter la preuve, qu'elle ne pouvait combattre

1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

Code de procédure civile, concernant la nullité de la signification du jugement à avocat, faite le 17 octobre 1997, l'arrêt attaqué n'a retenu la fin de non-recevoir invoquée par les consorts Y... et combattue

X... postérieurement à la reprise de cette activité tout en constatant que d'autres activités rémunérées pouvaient être combinées avec le versement d'une telle pension et sans qu'aucun motif d'intérêt

leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que cette présomption de propriété au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue

d'assurance sociales y afférentes, que pour la moitié de son salaire pendant 10 mois et qu'aucun salaire n'a donné lieu à cotisations durant quasiment les 5 mois qui ont précédé cette période, sans comparer

changements d'emploi ou de qualification ; que dès lors qu'une discrimination est caractérisée par une comparaison avec d'autres salariés, le juge doit vérifier que les salariés auxquels le demandeur se compare

changements d'emploi ou de qualification ; que dès lors qu'une discrimination est caractérisée par une comparaison avec d'autres salariés, le juge doit vérifier que les salariés auxquels le demandeur se compare

d'appel ne précisait pas s'il était demandé la réformation ou l'annulation de la décision attaquée, que l'objet de l'appel était très clairement exigé à l'article 562 du code de procédure civile tel que combiné

atteintes sexuelles ; que l'objet social qui consiste pour une association à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à se constituer partie civile pour toute action ayant pour but de combattre

changements d'emploi ou de qualification ; que dès lors qu'une discrimination est caractérisée par une comparaison avec d'autres salariés, le juge doit vérifier que les salariés auxquels le demandeur se compare