insusceptible d'organiser la rupture collective de contrats de travail.

durée, se cumule avec le repos quotidien de onze heures prévu par la loi ; qu'en considérant que les onze heures de repos quotidien ne s'ajoutaient pas au repos hebdomadaire fixé par la convention collective

durée, se cumule avec le repos quotidien de onze heures prévu par la loi ; qu'en considérant que les onze heures de repos quotidien ne s'ajoutaient pas au repos hebdomadaire fixé par la convention collective

entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise, notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif...

D'autre part, selon l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, étendu par arrêté du

, ont été fixées par accord collectif et que, par avenant en date du 5 juillet 1991, l'âge de 65 ans fixé pour la mise à la retraite a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries

a occupé à partir de septembre 1976 les fonctions de bibliothécaire et, par avenant du 13 janvier 1994, a été classée rédacteur niveau III groupe B8, coefficient 507, aux termes de la convention collective

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

au terme de la procédure collective. 8.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel

global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte

global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte

La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 4.

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui a indiqué que l'incompatibilité d'humeur de Mme X... avec ses collègues

Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

et que cette sanction devait être annulée alors, selon le moyen, 1 ), que la mutation d office, qui ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l article 32 de la convention collective