MERIENNE , Me Maeva LAURENS et Me Frédérique CHARTIER, avocats désignés, qui ont pris connaissance de la procédure et se sont entretenus librement avec leur client ; Attendu qu'en application de l'article

Le 22 mai 2007, le Conseil supérieur de la magistrature ayant entendu le juge dénoncé classa l’affaire sans suites, au motif que rien ne permettait de conclure à une action partiale du juge R. P.

détenu: violation article 3 du Protocole n° 1 Vote Privation du droit de vote d'une personne suspectée d'appartenir à la mafia: violation article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté

Ainsi, le régime de protection des détenus malades ne présentait pas la clarté, la prévisibilité et l’effectivité voulues.

voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [K] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2025 à 14h30 par le Juge des libertés

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [S] [F] ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 12h36 par le Juge des libertés

voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [P] [X] ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2025 à 15h00 par le Juge des libertés

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [C] [N] ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2025 à 13h29 par le Juge des libertés

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [O] [T] ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Avril 2025 à 13h55 par le Juge des libertés

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

28 mars 2006, lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Ukraine - 74768/10 Arrêt 18.6.2019 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Absence de prise en compte de la confusion générée par l’implication d’agents de sécurité privés, lors

  Ömer Nakçi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 10 juin 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

    Les requérants se plaignent du non-acheminement de leur correspondance et de l’atteinte en résultant pour leur liberté de pensée et leur liberté d’expression.

Elle y conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à la liberté d’expression). (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

C ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Vu

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;