du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de citation directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christian B... des chefs

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la durée du travail effectif s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, en application des articles

[F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

[T] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment,

[B] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment,

[M] n'a pas représenté le chef d'entreprise devant le comité social et économique et que "les fonctions exercées par Monsieur [U] [M] ne permettent pas de l'assimiler à un chef d'entreprise", cependant

- REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE D'ENROCHEMENT AU PIED DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF

Jeanine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

Seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

la contestation de Monsieur [I] se rapportant non pas à la saisissabilité des biens mais à l'exigibilité même de la créance, devait préalablement, comme le lui indiquait l'acte de saisie, saisir le chef

DD... ont été trouvés en perquisitionnant chez les époux M. et Mme T..., que I...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 juillet 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs

conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'indemnité transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef

Y... du chef de détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la sécurité publique. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 janvier 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

de faux à leur préjudice et l'avoir condamnée du chef d'escroquerie au seul préjudice de la CGSS de la Martinique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. » Réponse

nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ; 3 / que la cassation du chef