le paiement par les gérants mandataires de charges et taxes autres que celles incombant normalement aux propriétaires, telles les charges locatives comprenant notamment des frais d'électricité, de chauffage

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, alors « que s'agissant de la climatisation/chauffage des parties

que celle-ci n'avait pas été reprise dans le dispositif des conclusions, quand l'exposante avait invoqué la circonstance que les charges n'avaient jamais été régularisées en dépit de l'absence de chauffage

référence à des événements survenus le 24 décembre 1996 et en indiquant que ces événements pourraient se reproduire tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement du bois de chauffage

Sur la chaudière.

P..., chargé de l'entretien de la chaudière avant la saison de chauffe, avait constaté le mauvais état global de la chaudière ; que le défaut d'entretien découvert par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prima, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Chamdis

à eau chaude ( installation et raccordement d'installation : pose de climatisations, changement de compresseurs, chantier raccordement chaudière à air chaud, renfort ponctuel dans els équipes [4] sur

et lui a interdit de continuer son activité dans l'attente d'une éventuelle autorisation; "aux motifs propres et adoptés qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu qu'il faisait fonctionner le four à chaux

à ce lot ; Attendu que, pour diminuer cette quote-part, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'équipement commun de chauffage n'était d'aucune utilité pour le lot, retient

Le tribunal a retenu à tort ce montant qui est celui du loyer de l'année 2003 et non de l'année 2012 ; que pour ce qui est du rez-de-chaussée, M.

vitesse, contre l'ensemble routier ; "aux motifs que A... à l'instant des faits se trouvait, au cours d'une manoeuvre de demitour entreprise dans une intersection, obstruer toute la largeur de la chaussée

Z... au seul motif hypothétique que la position, lors du choc, de son véhicule sur la partie gauche de la chaussée réservée aux usagers venant en sens inverse "pouvait être" la conséquence d'une manoeuvre

.; que, dès lors, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'autorise à supposer que ce conducteur aurait circulé sur la chaussée d'une manière anormale, la cour d'appel a dénaturé ledit plan des lieux

Henri X... a opposé en compensation les loyers qui seraient dûs par sa tante depuis 1968 pour l'occupation de ce rez-de-chaussée; que l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Montpellier du 10

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué relève que l'entrepreneur ne conteste pas l'existence d'une modification de la hauteur des pièces tant au rez-de-chaussée

leur préjudice lié à la perte des loyers du premier étage ne pouvait être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée

rénovation pour la transformer en maison d'habitation, en conservant les pignons en pierre, mais en reconstruisant les murs de façade, en édifiant un mur de refend et en transformant les sols du rez-de-chaussée